Et oui, la rentrée de septembre n’est pas exclusivement tournée vers les étudiants. Ménages et entreprises sont souvent également touchés par de nouvelles mesures qui sont soit entrées en application courant l’été, soit au 1er septembre de chaque année. Focus.
Hausse des tarifs de l’énergie
Depuis le 1er juillet 2023, le tarif réglementé de vente du gaz naturel (TRVG) a pris fin.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 19 juin 2023 un prix repère indicatif permettant aux consommateurs de négocier leur contrat de fourniture de gaz et éviter des offres trop élevées.
Selon la CRE, ce prix repère de juillet 2023 est en baisse de 19,4 % pour un client moyen se chauffant au gaz.
Depuis le 1er août 2023, une hausse de 10% des tarifs réglementés de l’électricité concerne les ménages, les commerces et les toutes petites entreprises (TPE) disposant de compteurs de 36 kilovoltampères (kVA).
Néanmoins, par un décret du 4 juillet 2023, la Première ministre, Elisabeth Borne, a apporté des modifications au cadre de l’aide destinée à soutenir les entreprises pénalisées par leurs coûts d’approvisionnement en gaz et en électricité.
Le décret ouvre « un guichet de régularisation, entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024, s’agissant des dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023 ». Ce guichet concerne « les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement » au 31 août 2023.
Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023
La fin de l’impression automatique du ticket de caisse s’applique depuis le 1er août 2023.
Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Il reste néanmoins possible de demander l’impression du ticket de caisse.
Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte.
Entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites à compter du 1er septembre 2023
À partir de ce 1er septembre, l’âge de départ à la retraite va être progressivement être relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
La retraite minimale est revalorisée à près de 1.200 euros bruts par mois (soit l’équivalent d’au moins 85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC.
L’indemnité de mise à la retraite sera soumise à la contribution patronale de 30% pour sa part exclue de cotisations, et non plus 50% sur la totalité de son montant.
Enfin, les principaux régimes spéciaux de retraite sont supprimés pour les futurs embauchés. Sont concernés les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Modification des modalités de rupture conventionnelle
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 supprime la différence de régime social, applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle, selon l’âge du salarié et remplace le forfait social de 20% par une contribution patronale unique de 30% à la charge exclusive de l’employeur, et cela, sans distinction entre les salariés étant en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou non.
Ainsi, l’unification du régime social des indemnités de rupture n’impacte pas seulement les indemnités versées aux séniors mais l’ensemble des indemnités de rupture conventionnelle, pour lesquelles les contributions patronales seront augmentées.
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