Indemnisation pour les professionnels impactés par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Depuis début mai, les professionnels dont les activités ont été affectées par l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 peuvent demander une indemnisation via une plateforme en ligne dédiée.

En effet, l’accueil et l’organisation en France des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été une grande opportunité pour notre pays, mais aussi un défi majeur pour les pouvoirs publics. Pour assurer le bon déroulement et garantir la sécurité de tous, des mesures restrictives ont été nécessaires, limitant l’accès à certains sites, zones et voies.

Qui est concerné ?

Cette démarche s’adresse aux entreprises ayant subi des préjudices directs dus aux restrictions de circulation, de navigation fluviale, ou d’accès aux zones des Jeux en Île-de-France. Les mesures en question doivent avoir été prises par l’État.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible à une indemnisation, plusieurs critères doivent être remplis :

• Le préjudice doit être directement lié aux mesures étatiques.
• Le préjudice doit être certain, spécial, et d’une gravité particulière, dépassant les simples désagréments temporaires.
• Les pertes doivent être significatives et ne pas être compensées par les retombées économiques ultérieures des Jeux.

Quels préjudices prendre en compte ?

Les préjudices économiques indemnisables sont ceux qui excèdent les contraintes normales imposées aux usagers. Ils doivent être certains, spéciaux, et directement liés aux décisions restrictives de l’État. Les préjudices doivent être suffisamment importants en termes de baisse de chiffre d’affaires, selon les règles de la jurisprudence administrative.

Pièces justificatives à fournir

Les professionnels doivent fournir plusieurs documents pour appuyer leur demande :

1. La mesure de police ayant impacté leur activité.
2. Un extrait Kbis ou une immatriculation à la chambre des métiers datant de moins de 3 mois.
3. Les déclarations fiscales des trois derniers exercices (2022-2024).
4. Une déclaration sur l’honneur attestée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable concernant le chiffre d’affaires et l’excédent brut d’exploitation des trois dernières années.
5. Une ventilation du chiffre d’affaires par secteur d’activité, si applicable.
6. Une attestation de vigilance des organismes sociaux (URSSAF).
7. Pour les professionnels concernés, une autorisation d’occupation de l’espace public.
8. Pour les professionnels du bâtiment, une copie du marché attestant l’existence de prestations de travaux.
9. Une décision de mise en œuvre d’une activité partielle pour les salariés pendant la période des restrictions.

Procédure de demande

Les demandes seront instruites par les autorités étatiques compétentes, telles que la Préfecture de Police ou la Préfecture de la Région d’Île-de-France. Les dossiers complets seront ensuite transmis à la commission d’indemnisation des JOP 2024 pour avis. La décision finale sera notifiée au professionnel par l’administration compétente.

Le Premier ministre a institué une commission présidée par Madame Dominique Laurent, Conseillère d’État honoraire, pour émettre un avis sur les projets de décision concernant les demandes d’indemnisation. Le Contrôle Général Économique et Financier assure le secrétariat général de la commission. La présidente de la commission émettra son avis après consultation des représentants de l’administration compétente et du secteur professionnel concerné.

Il n’existe pas de droit automatique à l’indemnisation. Les administrations compétentes prendront la décision finale d’indemniser ou non. Si le professionnel accepte la proposition, un protocole d’accord sera signé. En cas de refus, le professionnel pourra saisir la juridiction administrative.

Quand et où déposer sa demande d’indemnisation ?

La demande d’indemnisation peut être déposée en ligne à partir du 5 mai 2025 via le guichet unique accessible sur www.demarches-simplifiees.fr.

Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger le guide pratique à usage des professionnels ou contacter la commission par courriel à l’adresse suivante : indemnisations-etat-jop2024@finances.gouv.fr.