Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, remise d’impôts directs, aide au paiement des loyers, fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat, rééchelonnement des crédits bancaires, dispositif de chômage partiel, médiateur des entreprises en cas de conflit, (…). Retrouvez les différents dispositifs pour soutenir vos entreprises.
Fonds de solidarité
L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
Le montant de l’aide versée dans le cadre du re-confinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. Au mois de décembre, le fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise.
Plus d’informations : Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs | economie.gouv.fr
Prêt garanti par l’État
Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards €.
Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…). Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.
Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d’échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement.
Plus d’informations : Prêt garanti par l’État et autres dispositifs de financement | economie.gouv.fr
Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation. Vous devez, d’abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.
Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Plus d’informations : Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires | economie.gouv.fr
Conciliateur de Justice ou médiateur des entreprises en cas de litige
Nous vous en avions parlé dans notre article du 23 novembre dernier, si vous rencontrez des litiges relevant du tribunal de commerce, problèmes de crédit-bail (taxis), stocks achetés et impossibles à rembourser, ou problèmes de loyer des baux commerciaux… les Conciliateurs de Justice d’Île-de-France vous accompagnent pour tenter de régler à l’amiable les différends que vous rencontrez.
La Médiation des entreprises propose également un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
Plus d’informations : Médiateur des entreprises en cas de conflit | economie.gouv.fr
Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
Dans le cadre du « reconfinement », le réseau des Urssaf a pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre et de décembre. Ces mesures sont reconduites en janvier pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Concernant les échéances fiscales, les services des impôts des entreprises (SIE) demeurent l’interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, ils peuvent accorder au cas par cas des délais de paiement des impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.
- Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n’avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.
- Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.
Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d’étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire [PDF – 34 Ko] que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Dispositif mis en place pour les entreprises des zones de couvre-feu
À la suite des nouvelles restrictions d’accueil au public liées à la crise sanitaire, un dispositif d’exonération de cotisations sociales est mis en place. Les employeurs concernés bénéficieront à la fois d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.
Dispositif mis en place pour les entreprises dans le cadre du re-confinement
À la suite du re-confinement, le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour le couvre feu est renforcé et élargi :
- aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,
- aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d’implantation géographique.
Cet élargissement bénéficiera également aux travailleurs indépendants concernés.
Plus d’informations : Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs) | economie.gouv.fr
Remise d’impôts directs
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises
Plus d’informations : Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr
Dispositif de chômage partiel
En tant qu’indépendants, micro-entrepreneurs ou non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’activité partielle pour vous-même. En revanche, vous bénéficierez du fonds de solidarité présenté dans la mesure 1.
Ainsi, seuls vos employés, titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) sont éligibles à l’activité partielle (contrairement aux stagiaires). Certains secteurs ont recours aux CDD d’usage, en particulier la restauration. Les CDD d’usage sont des CDD, donc éligibles à l’activité partielle. Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle.
En savoir plus sur l’activité partielle
Aide au paiement des loyers
Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.
Les bailleurs seront éligibles au crédit d’impôt pour des abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021.
Plus d’informations : Aide au paiement des loyers | economie.gouv.fr
Publication d’un guide des mesures du Plan de relance pour les TPE et les PME
Réalisé par la direction générale des Entreprises (DGE), ce guide décline les mesures du plan de relance à destination des TPE et des PME. Il présente, de manière très opérationnelle, les modalités à l’image :
- du calendrier,
- du processus de mise en œuvre,
- des liens utiles.
Consultez le guide [PDF ; 2924 Ko]
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