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En effet, vous rencontrez des litiges relevant du tribunal de commerce, problèmes de crédit-bail (taxis), stocks achetés et impossibles à rembourser, ou problèmes de loyer des baux commerciaux… Les Conciliateurs de Justice d’Île-de-France vous accompagnent pour tenter de régler à l’amiable les différends que vous rencontrez.

Le conciliateur de Justice est en effet chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Attention, il ne s’agit pas dune prestation de conseil juridique, mais un moyen de faire valoir vos droits sans passer par le tribunal et sans s’engager dans un procès.

Si elle aboutit, la conciliation de justice donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».

C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.

Conciliateur de justice

Conciliation conventionnelle

Le conciliateur de justice peut être saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties. Dans ce dernier cas, il peut tenter aussitôt de trouver un terrain d’entente. Si le demandeur se présente seul, le conciliateur de justice invite demandeur et défendeur à participer à une rencontre de conciliation de justice.

Le conciliateur de justice propose une, parfois plusieurs réunions pour écouter les arguments des parties. Il peut se rendre sur les lieux du différend. Dans des circonstances précises, il peut également entendre des tiers.

En cas d’échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d’échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l’irrecevabilité de leur demande.

En l’absence de réponse du défendeur ou en l’absence d’une des parties à la réunion de conciliation, le conciliateur de justice rédige un constat de carence, remis à la partie présente. La partie ayant reçu ce constat de carence pourra le produire lors d’une action en justice sans risquer que le juge prononce l’irrecevabilité de sa demande.

Conciliateur de justice rôle

Conciliation déléguée

Le juge peut déléguer son pouvoir de conciliation au conciliateur de justice. Lors d’une audience au tribunal, ou même avant cette audience, le juge propose aux parties de tenter de régler le différend devant un conciliateur de justice. Celui-ci peut être présent à l’audience.

Si aucun accord n’est trouvé au cours de cette réunion un constat d’échec est rédigé par le conciliateur de justice et les parties reviennent devant le tribunal.

Conciliateur de justice

La conciliation de justice est confidentielle

En cas d’échec de la conciliation de justice et de saisine du tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge.

La conciliation de justice réussie

Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord, même en cas de conciliation partielle, énumérant les engagements précis de chaque partie à cet accord. Chacune des parties le signe avec le conciliateur de justice et en reçoit un exemplaire original, deux autres exemplaires sont destinés, un au juge compétent et le dernier au conciliateur de justice.

Une fois l’accord signé, le respect des engagements et leur exécution ne sont pas de la compétence du conciliateur de justice.
Pour le respect de l’accord constaté par le conciliateur, demandeur comme défendeur peuvent demander au juge compétent (tribunal judiciaire, chambre ou tribunal de proximité) qu’il confère à ce document la force exécutoire, ce qui lui donnera force de jugement. Son exécution pourra ainsi être obtenue avec le concours d’un huissier de justice si l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses engagements.

Conciliateur de justice

Vos conciliateurs en Île-de-France

Dans une démarche commune visant à accompagner les artisans d’Île-de-France, la CNAMS Île-de-France et le service de Conciliation de Justice d’Île-de-France ont souhaité mettre en œuvre une cellule dédiée, tout particulièrement dans la période difficile que nous rencontrons actuellement.

Si vous rencontrez actuellement un litige (tel que précisé ci-dessus), la CNAMS Île-de-France vous propose de prendre contact avec un conciliateur de Justice.

NOM MailDEPARTEMENT ATTRIBUES
GUILLOT Jean-Pierrejean-pierre.guillot@conciliateurdejustice.frSeine-et-Marne (77)
Seine-Saint-Denis (93)
DUMAS Gérardgerard.dumas@ conciliateurdejustice.frParis (75)
Hauts-de-Seine (92)
DUTOT Patricepatrice.dutot@conciliateurdejustice.frSeine-et-Marne (77)
Essonne (91)
FERRY Alainalain.ferry@conciliateurdejustice.frSeine-Saint-Denis (93)
Val-d’Oise (95)
DAVID DE SAULSES Ericeric_david@orange.frYvelines (78)
Essonne (91)
GARCIA Marie-Claudemarie-claude.garcia@conciliateurdejustice.frHauts-de-Seine (92)
Val-de-Marne (94)
FRESNE Catherinecatherine.fresne@conciliateurdejustice.frParis (75)
Yvelines (78)
GUILLUY Christianchristian.guilluy@conciliateurdejustice.frSeine-et-Marne (77)
Val-de-Marne (94)
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