L’Unité Départementale de Paris de la DRIEETS Île-de-France, en collaboration avec l’Observatoire Départemental du Dialogue Social (ODDS) de Paris, a récemment présenté un guide complet sur les dispositifs de partage de la valeur ajoutée dans les TPE et PME. Ce guide, élaboré avec la participation de l’U2P Île-de-France, représentée par la CNAMS Île-de-France en la personne de Marilyne Baudin, sa secrétaire générale, vise à améliorer le pouvoir d’achat des salariés et à renforcer la motivation au sein des entreprises. Découvrez comment ces dispositifs peuvent bénéficier aux artisans et aux entreprises de service.
Ce guide du partage de la valeur ajoutée dans les TPE et PME est un outil précieux pour les artisans des métiers de service fabrication. Ce document détaille les différents dispositifs de partage de la valeur, tels que l’intéressement, la participation, les plans d’épargne salariale et la prime de partage de la valeur. Ces mécanismes, distincts du salaire, visent à redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés, offrant ainsi des avantages sociaux et fiscaux tant pour les employeurs que pour les employés.
L’intéressement : Un dispositif facultatif
L’intéressement est un dispositif facultatif qui permet aux salariés de bénéficier financièrement des résultats ou des performances de leur entreprise. Il peut être mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur, sous certaines conditions.
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises peuvent utiliser la plateforme « Mon intéressement pas à pas » pour rédiger et déposer leurs accords, garantissant ainsi la sécurisation des exonérations sociales et fiscales. Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les artisans et plus généralement les TPE, car il permet de motiver les employés en les associant directement à la croissance économique de l’entreprise.

La participation : Obligatoire dès 50 Salariés

La participation, quant à elle, est un dispositif obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Elle prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices aux salariés selon une formule de calcul légale.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent également mettre en place ce dispositif de manière volontaire, par accord ou décision unilatérale. La loi du 29 novembre 2023 introduit des modifications temporaires permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de déroger à la formule légale sous certaines conditions.
Ce dispositif représente une opportunité de fidéliser leurs employés en leur offrant une part des bénéfices réalisés.
Les plans d’épargne salariale : Un système d’épargne collectif
L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation).
L’épargne salariale est constituée de deux grands types de dispositifs :
- les dispositifs qui permettent aux salariés de se constituer une épargne : l’intéressement, la participation, les versements volontaires du salarié et de l’entreprise et les sommes issues de la prime de partage de la valeur ou celles attribuées au titre du « plan de partage de la valorisation de l’entreprise »,
- les dispositifs qui permettent de servir de support à cette épargne : le plan d’épargne entreprise (PEE), le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif).

La prime de partage de la valeur : Un dispositif facultatif

La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime exonérée de cotisations sociales que les employeurs peuvent verser à leurs salariés.
Depuis le 1er décembre 2023, les employeurs peuvent verser deux PPV par année civile, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire, ou de 6 000 euros sous certaines conditions. Cette prime peut également être placée sur un plan d’épargne salariale, offrant ainsi des avantages fiscaux supplémentaires.
La loi du 29 novembre 2023 introduit une nouvelle obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Ces entreprises devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, tel qu’un régime de participation ou d’intéressement, un abondement à un plan d’épargne salariale, ou une prime de partage de la valeur.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la loi prévoit une obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Cette négociation doit porter sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur.
L’actionnariat salarié : Encourager l’investissement des salariés
L’épargne salariale peut également encourager l’actionnariat salarié, permettant aux salariés de devenir actionnaires de leur entreprise.
La loi du 29 novembre 2023 prévoit des mesures pour développer cet actionnariat, notamment en réhaussant les plafonds d’attribution d’actions gratuites et en excluant les actions détenues depuis plus de sept ans du calcul du pourcentage maximal du capital social.
Ce dispositif représente une opportunité d’impliquer davantage les employés dans la gouvernance et le développement de l’entreprise.

Une obligation de négocier en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Le plan de partage de la valorisation d’entreprise (PPVE)
Le PPVE est un nouveau dispositif facultatif permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise si celle-ci augmente sur trois ans. Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu si elle est placée sur un plan d’épargne. Pour les artisans et les entreprises de service, ce dispositif représente un moyen de fidéliser les employés en leur offrant une récompense liée à la croissance à long terme de l’entreprise.
Avantages sociaux et fiscaux
Les dispositifs d’épargne salariale offrent des avantages sociaux et fiscaux tant pour les entreprises que pour les salariés. Les entreprises bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et de déductions fiscales, tandis que les salariés profitent d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes d’intéressement, de participation et d’abondement. Pour les artisans et les entreprises de service, ces avantages représentent une incitation supplémentaire à mettre en place des dispositifs de partage de la valeur.
Ce guide, fruit d’un travail collectif des membres de l’ODDS de Paris, est un outil précieux pour les artisans et les entreprises de proximité souhaitant améliorer le pouvoir d’achat de leurs salariés et renforcer leur motivation.
Commentaires récents