En cette fin d’année, le rapport d’activité de la médiation nationale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) a été présenté à ses membres. Ce rapport met en lumière les efforts et les réalisations de la médiation pour l’année 2023, soulignant l’importance de ce service pour les travailleurs indépendants. Mouhssine Berrada, représentant de la CNAMS Île-de-France, siège au CPSTI et joue un rôle important dans cette mission essentielle, en étroite collaboration avec Bernard CARLIER, également membre de la CNAMS Île-de-France.
Photo d’illustration issue du site : https://urstart-idf.fr/le-cpsti-ile-de-france-une-instance-mobilisee-en-faveur-de-la-protection-sociale-des-independants/
Pour rappel, le CPSTI est un organisme de droit privé créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il est doté d’une Assemblée générale et d’Instances régionales (ou CPSTI régionaux). Le CPSTI est composé de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives.
Les missions du CPSTI sont variées et essentielles pour les travailleurs indépendants :
- Cadre législatif et réglementaire : Proposer une modification des textes au ministre chargé de la sécurité sociale.
- Régimes complémentaires : Piloter les régimes complémentaires vieillesse et invalidité décès, et gérer le patrimoine afférent.
- Action sanitaire et sociale : Déterminer les orientations générales des aides dédiées aux indépendants.
- CPSTI régionaux : Animer, coordonner et contrôler l’action des 15 instances régionales du CPSTI.
- Qualité de service : Veiller à la bonne application par les organismes des règles de protection sociale et à la qualité du service rendu.
- Instances nationales : Participer aux conseils Cnam, CNAV, UCN, UNCAM, GIP Union Retraite, HGFIPS, CNCPH, AISS.
- Médiation : Proposer aux indépendants un service de médiation avec la Cpam, la Carsat, l’Urssaf.
La médiation du CPSTI s’appuie sur un réseau de 13 médiateurs bénévoles en métropole et 4 bénévoles ultramarins : Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion. Au total, 17 bénévoles indépendants, désignés par chaque CPSTI régional, composent le réseau des médiateurs.
Ces médiateurs accompagnent les travailleurs indépendants (TI) qui rencontrent des difficultés avec l’Urssaf, la Cpam, la Carsat au sujet de leurs cotisations sociales ou de leurs prestations sociales.
Le CPSTI d’Île-de-France : Un acteur clé dans la médiation des travailleurs indépendants

Le rapport d’activité de la médiation CPSTI pour l’année 2023 révèle des évolutions significatives concernant les travailleurs indépendants (TI) en Île-de-France, avec un focus particulier sur les entreprises de proximité.
Voici les points clés à retenir :
- Évolution du règlement Invalidité-Décès : Le règlement invalidité-décès des indépendants (RIDI) a été mis à jour pour inclure de nouvelles conditions d’ouverture de droits, notamment le maintien de droit au titre du bénéfice du chômage indemnisé et la pondération des revenus infra-annuels. Ces modifications, applicables depuis le 1er septembre 2023, ont un impact direct sur les prestations invalidité et décès des TI en Île-de-France.
- Reprise du recouvrement forcé : La reprise des actions de recouvrement forcé par l’Urssaf en 2023 a conduit à une augmentation des saisines de la médiation, notamment en Île-de-France. Cette reprise a entraîné une hausse massive des demandes de médiation, avec une augmentation de 110% par rapport à 2022.
- Saisines et médiations : En 2023, 8 591 demandes ont été enregistrées par la médiation CPSTI, avec une forte hausse des saisines en Île-de-France :
- 48% des demandes ont été considérées comme recevables en médiation, soit 4 071 médiations ;
- Les principales thématiques des saisines concernent l’affiliation/radiation, le recouvrement, les cotisations, et la santé ;
- 89% des médiations sont considérées comme des réussites, avec 41% des demandes traitées par les organismes et 40% par des réponses pédagogiques ;
- Pour 19% des médiations, l’organisme a révisé sa position ou conclu un accord amiable avec le demandeur.
Spécificités de l’Île-de-France
L’Île-de-France est la région avec le plus grand nombre de médiations (1 738), représentant 0,87‰ des TI. La région transmet le plus de demandes aux Cpam et Carsat, notamment pour des questions de santé et de retraite. Le délai moyen de traitement des médiations est de 31 jours, avec 44% des médiations traitées en moins de 16 jours.
Entreprises de proximité
Les entreprises de proximité en Île-de-France incluent des commerçants, artisans, et professionnels libéraux. Les commerçants représentent 22% des saisines, les artisans 21%, et les professionnels libéraux 9%. La majorité des demandes (93%) sont effectuées par voie dématérialisée, principalement par courriel (53%) et compte en ligne (30%).

« Le rapport d’activité de la médiation CPSTI 2023 révèle des évolutions significatives qui ont un impact direct sur les artisans des métiers de service et de fabrication en Île-de-France.
Les modifications du règlement invalidité-décès, telles que le maintien de droit au titre du bénéfice du chômage indemnisé et la pondération des revenus infra-annuels, offrent une meilleure protection sociale pour nos artisans.
Avec 8 591 demandes enregistrées et 48% considérées comme recevables, les artisans représentent une part significative de ces saisines. Les résultats montrent que 89% des médiations sont des réussites, avec des réponses pédagogiques et des accords amiables jouant un rôle clé.
Il est essentiel de continuer à promouvoir et à adapter les services de médiation pour garantir une protection sociale adaptée et un traitement équitable des litiges pour nos artisans. »
Mouhssine Berrada
Représentant de la CNAMS Île-de-France
Dispositifs d’aides dédiés aux travailleurs indépendants
Dispositif Help !
Le dispositif « Help ! » propose un accompagnement coordonné, individualisé et accéléré entre les différents organismes de la Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants en difficulté. L’Urssaf, la Caf, la Cpam et la Carsat offrent un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour apporter de l’aide aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés majeures. L’Action sanitaire et sociale du CPSTI s’inscrit dans cette démarche, avec l’étude systématique à l’éligibilité aux aides spécifiques aux travailleurs indépendants.
Travailleur indépendant en arrêt : un accompagnement pour prévenir la désinsertion professionnelle
Le parcours Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants (PDP TI) vise à favoriser la reprise d’activité des travailleurs indépendants en arrêt de travail. Ce parcours permet d’évaluer les capacités du travailleur indépendant à reprendre une activité professionnelle et de mettre en place des dispositifs adaptés (aménagement de poste, mesures de remobilisation, réorientation professionnelle, etc.).
Aide financière exceptionnelle (AFE) aux travailleurs indépendants invalides actifs
L’aide financière exceptionnelle (AFE) est destinée aux indépendants invalides actifs pour résoudre une difficulté exceptionnelle et ponctuelle. Cette aide vise à soutenir le travailleur indépendant invalide actif pour maintenir son activité et éviter une situation de précarité.
Aides au répit du travailleur indépendant actif
Les aides au répit accompagnent le travailleur indépendant qui doit réduire son activité ou dont l’activité normale est détériorée par la situation d’un proche en perte d’autonomie. Ces aides visent à compenser le temps passé et à pallier les difficultés financières rencontrées.
Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA)
L’aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) est mobilisable dans le cadre de l’offre de service « Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants » (PDP TI). Cette aide peut contribuer à financer un aménagement de l’environnement professionnel, une réorientation professionnelle, une aide au remplacement du travailleur indépendant malade, etc.
Pour plus d’informations, consultez le site de l’Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/aides-specifiques-travailleur-independant
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